Arrêté municipal fixant les mesures de restriction des usages domestiques de l’eau

Le Maire de la Commune de Chaunay,

Vue l’article L2212-2 du code général des collectivités territoriales

Vue le code de l’environnement

Vue le code de la santé publique

Vu les articles R610-5 et 131-13 du code pénal

Considérant les conditions exceptionnelles de sécheresse constatées dans le département de la Vienne,

Considérant la nécesité absolue de garantir l’alimentation en eau destinée à la consommation humaire ;

ARRETE :

ARTICLE 1 :

Sont interdits sur le territoire communal chaque jour de 10h à 18h

- l’arrosage des terrains de sport

- l’arrosage des espaces verts publics ou privés

- l’arrosage des jardins d’agrément des particuliers, y compris les potagers.

ARTICLE 2 :

Ces dispositions sont applicables à compter du 28 mai 2011 et resteront en vigueur tant que les conditions météorologiques actuelles subsisteront.

ARTICLE 3 :

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose aux peines prévues par l’article R610-5 du code pénal.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Chaunay, le 27 mai 2011


Le maire


Guy SAUVAITRE
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