Arrêté municipal fixant les mesures de restriction des usages domestiques de l’eau
Le Maire de la Commune de Chaunay,
Vue l’article L2212-2 du code général des collectivités territoriales
Vue le code de l’environnement
Vue le code de la santé publique
Vu les articles R610-5 et 131-13 du code pénal
Considérant les conditions exceptionnelles de sécheresse constatées dans le département de la Vienne,
Considérant la nécesité absolue de garantir l’alimentation en eau destinée à la consommation humaire ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Sont interdits sur le territoire communal chaque jour de 10h à 18h
l’arrosage des terrains de sport l’arrosage des espaces verts publics ou privés
l’arrosage des jardins d’agrément des particuliers, y compris les potagers.
ARTICLE 2 :
Ces dispositions sont applicables à compter du 28 mai 2011 et resteront en vigueur tant que les conditions météorologiques actuelles subsisteront.
ARTICLE 3 :
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose aux peines prévues par l’article R610-5 du code pénal.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
